1.    Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société Catherine Scuflaire, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 34420 PORTIRAGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers. Son numéro Siret est le 89899199700013 et son numéro de TVA intra-communautaire est le TVA non applicable, art 293B du CGI. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : (+33)6 60 21 33 27.

2.    Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

L’achat de produits proposés sur le site internet www.k-bag.fr (ci-après le « Site ») et/ou par téléphone est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »).

Le Site permet de commander, en ligne via internet, à l’entreprise Catherine Scuflaire une sélection de produits de la marque K-Bag.

Les Produits K-Bag sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client déclare agir en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits K-Bag dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour Catherine Scuflaire.

Le client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

Catherine Scuflaire peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site.  Le contrat de vente entre vous et Catherine Scuflaire comprendra les conditions de votre commande et les conditions générales de vente applicables au moment de votre achat, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou de toutes conditions implicites du commerce, du client ou de la pratique des affaires.

En outre, à chaque achat sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente (nouvelle fenêtre), et consens au traitement de mes données, conformément à la Politique de confidentialité de K-Bag. ». Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de K-Bag à tout moment en cliquant sur le lien intitulé « Politique de confidentialité ».

3.    Modalités de Commande

Pour toute question relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez contacter notre service clients (ci-après le « Service Clients ») en cliquant sur le lien « Nous contacter » ou par téléphone au (+33)6 60 21 33 27, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 19h.

Le Site permet de commander, en ligne via internet, auprès de l’entreprise Catherine Scuflaire, une sélection de Produits pour un retrait ou une livraison dans les conditions précisées à l’article 8.1 « Zone de livraison et de retrait ».

Vous pouvez également commander par téléphone en contactant notre Service Clients.

Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un Produit n’existant pas ou plus chez K-Bag, ou en l’adaptation/modification d’un Produit issu des collections K-Bag par Catherine Scuflaire. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales. Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le lien « nous contacter », par mail sur contact@k-bag.fr ou par téléphone au (+33)6 60 21 33 27, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 19h.

Toutefois, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliqueront à tout achat de produits personnalisés à votre demande (cf. article 4.2 ci-dessous).

4.    Disponibilité des Produits

4.1 Dispositions spécifiques à la Personnalisation

La personnalisation désigne la possibilité pour le client d’adapter ou de personnaliser certains Produits issus de K-Bag (ci-après la « Personnalisation » ou le « Produit personnalisé »).

4.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock. Par ailleurs, K-Bag se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement des Produits conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre commande.

Catherine Scuflaire n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

Catherine Scuflaire se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site et/ou par téléphone.

Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l’ensemble de ses clients, K-Bag se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L. 121-11 du Code de la Consommation.

5.    Procédure de commande

5.1 Procédure de commande sur le Site

5.1.1 Sélection des Produits

À tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Panier » dans le menu en bas à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.

5.1.2 Identification

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Ajouter au panier » pour démarrer le processus de commande.

Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site :

–          Si vous avez déjà un compte client, vous devrez vous identifier à cette étape en saisissant votre mot de passe.

–          Si vous n’avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un en confirmant votre adresse e-mail et en créant un mot de passe plus tard.

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à informer K-Bag immédiatement.

La création d’un compte vous permet de :

– suivre vos livraisons et consulter l’historique de vos commandes ;

– retourner ou échanger des Produits ;

– ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes ;

– gérer vos abonnements à la newsletter de K-Bag.

Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre Catherine Scuflaire et ses clients. En cas de conflit entre Catherine Scuflaire et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Catherine Scuflaire sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.

Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Contact ».

5.2 Validation des commandes passées sur le Site

5.2.1 Validation du mode de livraison

Vous devrez d’une part valider votre mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison et toute autre information requise pour traiter votre commande.

Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Valider la commande ».

5.2.2 Validation du paiement de la commande

Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement (cf. Article « 6. Prix – Moyens de Paiement acceptés ») et à saisir les informations y afférant.

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, cliquez sur le bouton « Commander ».

Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Catherine Scuflaire ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, vous pouvez contacter notre Service Clients.

Pour plus d’informations concernant les modalités de paiement (devises, modes de paiement acceptés etc.), veuillez vous référer à l’article ci-dessous « 6. Prix –Moyens de Paiement acceptés ».

Une fois terminée, votre commande est transmise à Catherine Scuflaire pour traitement. Le contrat de vente sera formé une fois que nous aurons reçu votre commande. Nous procéderons à l’expédition de votre Produit sous réserve de la disponibilité du Produit acheté (tel que prévu ci-dessus) et du paiement effectif du Produit.

Catherine Scuflaire se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Catherine Scuflaire estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5.2.3 Récapitulatif de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail (« Votre commande est expédiée »). Ce récapitulatif fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.

Nous vous conseillons de conserver ce récapitulatif sur un support électronique.

Nous mettons tout en œuvre pour que nos communications vous soient transmises dans les meilleurs délais.

Nous vous conseillons de vérifier votre dossier « Spam » si vous n’avez pas reçu l’e-mail de de récapitulatif de commande.

En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Catherine Scuflaire conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Catherine Scuflaire et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients après justification de votre identité.

5.3. Factures

Votre facture papier sera envoyée par Catherine Scuflaire dans le colis qui contiendra votre commande.

Vous pouvez également télécharger vos factures électroniques dans la section « Vos commandes » de votre compte personnel. Un compte client est créé automatiquement pour chaque commande. Pour avoir accès à vos factures électroniques, vous devez vous connecter sur votre compte. Si vous ne vous êtes encore jamais connecté, vous pouvez cliquer sur l’email de confirmation du compte pour procéder à la création d’un mot de passe ou vous pouvez créer un mot de passe directement sur le site en cliquant sur « mot de passe oublié ».

6.    Prix – Moyens de Paiement acceptés

6.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, Catherine Scuflaire ne remboursera pas la TVA.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés (cf.Article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

6.2 Moyens de paiement acceptés

6.2.1 Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

Comment payer avec 3D Secure sur www.k-bag.fr?

Après la validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s’afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque. Ces informations peuvent être :

– la réponse à une question personnelle ;

– un mot de passe que vous avez choisi au préalable ;

– un code envoyé par SMS,

– votre date de naissance…

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.

L’authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.

L’expédition de votre commande ne peut avoir lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte. Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre Commande.

6.2.2 Paiement par Paypal

Nous acceptons les paiements réalisés par Paypal.

Si vous choisissez l’option de paiement Paypal, vous serez automatiquement redirigé(e) vers la plate-forme Paypal. Si vous ne disposez pas d’un compte PayPal, vous pourrez en créer un à cette occasion. Après validation de votre commande avec Paypal, vous serez redirigé(e) vers la page de confirmation de www.k-bag.fr.

7. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de Catherine Scuflaire jusqu’au complet encaissement du prix par Catherine Scuflaire.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

8. Modalités de livraison

8.1 Zone de livraison

8.1.1 Livraison à une adresse postale

Les Produits achetés sur le Site et/ou par téléphone peuvent être livrés en France métropolitaine île de Corse incluse et DOM, Pays d’Europe et Principauté de Monaco (ci-après la « Zone de Livraison »).

Pour passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison, veuillez contacter notre service client. Pour des raisons, notamment de sécurité, Catherine Scuflaire ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, une boîte postale est fournie.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de retrait que vous aurez préalablement renseigné lors de votre commande.

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts par K-Bag pour toute commande réalisée sur le site www.k-bag.fr dont le montant dépasse 150€. Dans le cas contraire, des frais de livraison seront appliqués selon le choix du prestataire pour la livraison (Mondial Relay ou Relais Colis). Pour autre choix (y compris livraison à domicile), veuillez contacter notre service Clients.

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont des délais estimés pouvant être allongés en cas de circonstances exceptionnelles. Les délais de livraison courants sont évalués à deux (2) à trois (3) jours ouvrés pour toute commande passée et validée un jour ouvré.

9. Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison, supérieur aux délais de livraison mentionnés à l’article 8.3 doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler la commande en contactant notre Service Clients.

Catherine Scuflaire sera alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si vous recevez néanmoins le Produit après avoir utilisé cette faculté, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 11 ci-après.

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter le Service Clients (cf. Article 3). En cas de non-conformité des Produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles 10 « Droit de rétractation » et 11 « Modalités de retour, d’échange et de remboursement ».

10. Droit de rétractation

10.1 Droit et délai de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d’échange) de Catherine Scuflaire vous permet de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Vous pouvez adresser votre demande de rétractation en contactant notre Service Clients ou utiliser le modèle de formulaire fourni en annexe des présentes conditions générales de vente.

10.3 Restriction au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, votre droit de rétraction ne peut être exercé que pour les Produits qui sont retournés parce qu’ils sont défectueux.

10.4. Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 11 ci-dessous.

11. Modalités de retour, d’échange, et de remboursement

11.1 Procédure de retour

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie en cas de retour partiel.

Le retour d’un Produit se fait à votre charge en le renvoyant à l’adresse 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 34420 PORTIRAGNES. Une fois le colis réceptionné et s’il est complet, Catherine Scuflaire procédera au remboursement du prix du Produit.

11.2 Echange

Etant donné que chaque produit K-Bag est réalisé en modèle unique, aucun échange ne pourra être réalisé suite à une commande.

11.3 Remboursement

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception du ou des Produit(s). Un e-mail de confirmation vous sera envoyé. Le remboursement, incluant les frais de livraison de la commande initiale, s’effectuera alors selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande et sera effectué dans la même devise que celle utilisée au moment du règlement de sa commande.

Veuillez toutefois noter que votre banque peut mettre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour effectuer un remboursement sur votre carte, selon les délais de traitement. Cela varie selon les émetteurs de carte, Catherine Scuflaire n’est pas en mesure d’accélérer ce processus indépendant de notre volonté.

11.1.4 Conditions de retour, échange et remboursement des commandes payées avec PayPal

Si vous demandez le remboursement d’une commande payée par Paypal, votre compte PayPal sera crédité du montant de la commande initiale.

12. Garanties légales

Les Produits vendus par Catherine Scuflaire sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

– Garantie légale de conformité :

Catherine Scuflaire vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. Catherine Scuflaire répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Vous pouvez choisir entre la réparation sauf si ce choix entraine pour Catherine Scuflaire un coût manifestement disproportionné ou une impossibilité technique. Dans le cas contraire, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La réparation ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour vous.

– Garantie légale des vices cachés :

Catherine Scuflaire vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez retourner les Produits à Catherine Scuflaire en contactant notre Service Clients.

13. Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente. Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients.

Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, Catherine Scuflaire vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. Catherine Scuflaire fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.

14. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de Catherine Scuflaire ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Catherine Scuflaire à l’une de ses obligations.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de contacter notre Service Clients (cf. Article 3). Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la CNPM – Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet de la CNPM : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php. Votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Catherine Scuflaire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Catherine Scuflaire.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.  Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 10, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de : Catherine Scuflaire – 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 34420 PORTIRAGNES – France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

• Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
• Commandé(s) le :
• Reçu(s) le :
• N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :